Mentions légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité & sécurité
Le présent site et le service « IA Conformité » sont édités par Agence ISCL.
Forme juridique : SASU — Capital social : 100 €.
Siège social : La Mare, CS 91005, 97833 Sainte-Marie Cedex, La Réunion.
SIRET : 97980616300015 — RCS : St-Denis — N° TVA intracommunautaire : FR50979806163.
Directeur de la publication : Clain Stéphane.
Contact : contact@ia-conformite.fr.
Le service est hébergé au sein de l'Union européenne. Hébergeur : HOSTINGER FRANCE.
L'ensemble des éléments du site et du logiciel (textes, interfaces, logos, marques, bases de données, référentiels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mentions contraires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation est interdite.
Les traitements de données réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer : contact@ia-conformite.fr.
Le site utilise les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité). Tout cookie de mesure d'audience ou tiers fait l'objet d'un recueil de consentement préalable.
IA Conformité est un outil d'aide à la conformité (AI Act et RGPD). Ses résultats ne constituent ni un conseil juridique, ni une certification : la valeur juridique d'une analyse provient d'une validation par un juriste référencé. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des sorties de l'outil.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'abonnement au logiciel en ligne (SaaS) « IA Conformité » proposé par Agence ISCL (« l'Éditeur ») à tout client professionnel (« le Client »).
Éditeur : Agence ISCL — Siège social : La Mare, CS 91005, 97833 Sainte-Marie Cedex, La Réunion — SIRET : 97980616300015 — N° TVA intracommunautaire : FR50979806163 — Contact : contact@ia-conformite.fr.
Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels (packs TPE, PME, ETI), aux tarifs affichés sur la page d'inscription, exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée sur la facture au taux en vigueur. Une période d'essai gratuite peut être proposée. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, les nouveaux tarifs s'appliquant au renouvellement suivant.
L'abonnement est souscrit en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; aucune donnée de carte n'est stockée par l'Éditeur. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois, à la date anniversaire, jusqu'à résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans nouveau prélèvement. L'accès est maintenu jusqu'à ce terme. À l'issue de la période d'essai gratuite non convertie en abonnement, l'espace passe en lecture seule, les données restant conservées et réactivables. Les données restent accessibles en lecture pendant une durée raisonnable après résiliation, puis sont supprimées.
Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. L'exécution du service peut commencer dès la souscription.
Le Client fournit des informations exactes et utilise le service conformément à sa destination. L'Éditeur fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service et peut réaliser des opérations de maintenance, en informant le Client lorsque c'est possible.
Les sorties de l'outil ne se substituent pas à un conseil juridique ni à une validation par un juriste / DPO. La responsabilité de l'Éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois.
Lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (article 28) et s'engage à les traiter sur instruction, à en garantir la confidentialité et la sécurité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Les données collectées via le service « IA Conformité » sont traitées par Agence ISCL (l'« Éditeur »), La Mare, CS 91005, 97833 Sainte-Marie Cedex, La Réunion. Contact : contact@ia-conformite.fr.
Nous traitons : les données de compte (e-mail, mot de passe chiffré, rôle), les informations sur votre entreprise et vos systèmes d'IA que vous saisissez, les documents et preuves que vous déposez, les données de facturation (raison sociale, adresse, n° de TVA, historique d'abonnement), ainsi que des données techniques nécessaires à la sécurité (journal d'audit, adresses IP de connexion, traces d'événements).
Vos données sont traitées pour : fournir le service et votre espace de conformité (exécution du contrat), assurer la sécurité et prévenir les abus (intérêt légitime), émettre la facturation (obligation légale et exécution du contrat). Nous ne revendons jamais vos données et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.
Le service et vos données sont hébergés sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne. L'accès au serveur est restreint et protégé.
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :
Pour fournir le service, nous faisons appel à des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, qui présentent des garanties appropriées :
Les paiements sont gérés par Stripe via une page sécurisée. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée sur nos serveurs.
Vos données sont conservées pendant la durée de votre abonnement. Après résiliation, elles restent accessibles en lecture pendant une durée raisonnable, puis sont supprimées. Les documents de facturation sont conservés conformément aux obligations légales.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@ia-conformite.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, nous nous engageons à notifier la CNIL dans les meilleurs délais (sous 72 h lorsque requis) et à informer les personnes concernées si le risque est élevé.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou à la sécurité : contact@ia-conformite.fr.
Cet outil intègre une intelligence artificielle générative (API Claude, appelée côté serveur uniquement) pour reformuler des gabarits. Les textes générés sont signalés comme « à relire avant usage » et doivent être vérifiés. Nous appliquons à notre propre produit les obligations de transparence que nous aidons à mettre en œuvre.